Article 1 – Définitions et objet
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre toptechpanel.com, ci-après dénommé « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l’Acheteur », « le Client » ou « l’Utilisateur », souhaitant effectuer un achat ou utiliser les services proposés sur le site https://toptechpanel.com.

Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par le Vendeur sur https://toptechpanel.com. Elles régissent également l’utilisation du site web dans son ensemble, incluant la navigation, la consultation du catalogue et l’accès aux contenus.

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation de toute commande sur toptechpanel.com. Cette acceptation emporte adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, telles qu’elles sont accessibles sur https://toptechpanel.com au moment de la validation de ladite commande.

Article 2 – Accès au site et navigation
2.1 Conditions d’accès
L’accès au site https://toptechpanel.com est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès Internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site toptechpanel.com, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable.

2.2 Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser https://toptechpanel.com conformément aux présentes CGV et dans le respect de la législation en vigueur. Il est strictement interdit d’utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

L’utilisateur s’interdit notamment de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de violer les droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers, de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du site toptechpanel.com.

2.3 Création de compte
Pour faciliter les commandes futures et bénéficier d’un suivi personnalisé, l’utilisateur peut créer un compte personnel sur https://toptechpanel.com. Les informations fournies lors de la création du compte doivent être exactes, complètes et mises à jour.

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation du compte par un tiers sera considérée comme effectuée par le titulaire du compte.

Article 3 – Produits et services
3.1 Présentation des produits
Les produits proposés sur https://toptechpanel.com sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies, illustrations et descriptions constituent une information précontractuelle au sens du Code de la consommation et engagent le Vendeur dans les limites des possibilités techniques de représentation.

Toutefois, les photographies et illustrations présentées sur toptechpanel.com n’ont qu’une valeur indicative et peuvent présenter de légères variations avec le produit réel, notamment en termes de couleurs, de finitions ou de dimensions, dues aux contraintes techniques d’affichage des supports numériques.

3.2 Disponibilité des produits
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur https://toptechpanel.com, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, l’Acheteur en sera informé dans les plus brefs délais par email à l’adresse [email protected].

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer une commande d’un Acheteur avec qui existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou dont le comportement serait préjudiciable aux intérêts commerciaux du Vendeur.

3.3 Évolution de l’offre
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, compléter, corriger ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les informations, produits ou services présentés sur toptechpanel.com. Ces modifications prendront effet immédiatement lors de leur mise en ligne.

Le catalogue de produits disponible sur https://toptechpanel.com est susceptible d’évoluer en fonction des arrivages, des innovations technologiques et de la stratégie commerciale du Vendeur.

Article 4 – Commandes
4.1 Processus de commande
Pour passer commande sur https://toptechpanel.com, l’Acheteur doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend obligatoirement les étapes suivantes :

Sélection du ou des produit(s) souhaité(s) et ajout au panier d’achat
Vérification et modification éventuelle du contenu du panier
Identification ou création d’un compte client (optionnel)
Saisie et validation des informations de facturation et de livraison
Choix des modalités de livraison et options associées
Sélection du mode de paiement
Vérification finale de la commande et acceptation des présentes CGV
Validation définitive de la commande par paiement
4.2 Formation du contrat
Le contrat de vente est formé au moment où l’Acheteur valide définitivement sa commande après avoir effectué le paiement avec succès. La validation du paiement par les organismes financiers vaut acceptation irrévocable de la commande par l’Acheteur.

Une confirmation de commande est automatiquement adressée à l’Acheteur par email à l’adresse communiquée lors du processus de commande. Cette confirmation reprend les éléments essentiels de la commande et constitue la preuve de l’existence du contrat.

4.3 Données de la commande
Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le Vendeur conserve l’archivage des communications, commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du Vendeur constituent une preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

4.4 Erreurs et modifications
Le Vendeur s’efforce de présenter des informations exactes sur https://toptechpanel.com. Cependant, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier les informations à tout moment, même après réception d’une commande.

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande doit être adressée dans les plus brefs délais au service client via [email protected]. Le Vendeur s’efforcera de donner suite à ces demandes dans la mesure du possible, sans garantie si la commande est déjà en cours de préparation ou d’expédition.

Article 5 – Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix des produits vendus sur https://toptechpanel.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française applicable au jour de la commande. Ces prix n’incluent pas les éventuels frais de livraison, qui sont offerts par le Vendeur sur l’ensemble des commandes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix mentionnés sur toptechpanel.com incluent la TVA française au taux en vigueur. Toute modification du taux applicable de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des produits concernés.

5.2 Moyens de paiement
Le paiement de la commande s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la finalisation de la commande, par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Les cartes acceptées sont les cartes bancaires nationales et internationales : Visa, MasterCard, American Express.

Les données de paiement sont protégées par un protocole de sécurisation SSL et ne sont jamais conservées sur les serveurs de toptechpanel.com. Le traitement des paiements est confié à des prestataires spécialisés et certifiés PCI-DSS.

5.3 Sécurisation des paiements
Le Vendeur a choisi le système de paiement sécurisé par carte bancaire. La saisie des informations relatives à la carte de l’Acheteur et la validation du paiement sont effectuées sur les serveurs sécurisés de la banque ou des prestataires de paiement agréés.

Ces organismes bancaires et prestataires de services de paiement sont seuls à conserver ces données. À aucun moment, https://toptechpanel.com n’a accès aux informations relatives à la carte bancaire de l’Acheteur.

5.4 Validation du paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas :

De refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement habilités
D’informations erronées lors de la commande
De problème concernant la commande reçue
D’existence d’un précédent litige avec l’Acheteur
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas d’incident de paiement, la vente sera automatiquement résolue et la livraison ne sera pas effectuée.

Article 6 – Livraison et transfert de propriété
6.1 Zone de livraison
Le Vendeur livre dans le monde entier, dans tous les pays où la législation locale le permet. La liste des destinations peut évoluer en fonction des contraintes logistiques et réglementaires.

Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Cette adresse doit être précise et complète pour garantir une livraison dans les conditions et délais annoncés.

6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination géographique, les contraintes douanières et les conditions de transport.

Le délai de livraison ne comprend pas les délais de traitement de la commande qui peuvent nécessiter 24 à 48 heures supplémentaires selon la complexité de la commande et la disponibilité des produits.

6.3 Modalités de livraison
La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur. Le Vendeur offre gracieusement les frais de livraison sur toutes les commandes passées sur https://toptechpanel.com, démontrant son engagement envers la satisfaction client.

Une signature peut être exigée lors de la livraison selon la valeur du colis et la destination. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé avec les modalités de récupération du colis.

6.4 Assurance livraison optionnelle
L’Acheteur peut souscrire une assurance livraison au prix forfaitaire de 3,95€ lors de sa commande pour couvrir les risques de vol, de perte ou de dommages durant le transport. Cette assurance optionnelle garantit le remplacement ou le remboursement intégral en cas de sinistre.

Cette assurance complémentaire témoigne de l’engagement de toptechpanel.com à sécuriser au maximum les livraisons et à offrir une tranquillité d’esprit complète à ses clients.

6.5 Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Vendeur. Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison des produits.

L’Acheteur devient propriétaire des produits commandés dès leur livraison effective, matérialisée par la remise physique des produits à l’adresse de livraison indiquée.

6.6 Vérification à la livraison
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits livrés et de formuler sur le bordereau du transporteur toutes les réserves qui apparaîtraient justifiées, ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Ces vérifications sont considérées comme effectuées par l’Acheteur dès réception. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, les produits seront réputés conformes et exempts de vices apparents.

Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui et distinct du transporteur. Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

7.2 Extension du délai
Dans un souci de satisfaction client optimale, toptechpanel.com étend volontairement ce délai légal à 30 jours calendaires, offrant ainsi une flexibilité supplémentaire appréciable pour tester et évaluer les produits commandés.

7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à [email protected] ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur https://toptechpanel.com.

L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

7.4 Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, seul le prix du produit et les frais de livraison aller sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur dans la livraison.

Le remboursement s’effectue dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, sous réserve de récupération des produits.

Article 8 – Garanties
8.1 Garantie satisfaction
En complément des garanties légales, toptechpanel.com offre une garantie satisfaction de 30 jours permettant à l’Acheteur de retourner tout produit qui ne lui donnerait pas entière satisfaction, même après l’avoir testé dans des conditions normales d’utilisation.

Cette garantie témoigne de la confiance du Vendeur dans la qualité de ses produits et de son engagement absolu envers la satisfaction de sa clientèle.

8.2 Garantie légale de conformité
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité d’un bien au contrat, l’Acheteur peut obtenir sans frais la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

8.3 Garantie légale contre les vices cachés
L’Acheteur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.4 Garanties commerciales
Certains produits peuvent bénéficier de garanties commerciales supplémentaires accordées par leurs fabricants respectifs. Ces garanties, distinctes des garanties légales, sont précisées sur les fiches produits concernées de https://toptechpanel.com.

8.5 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses droits de garantie, l’Acheteur doit informer le Vendeur de l’existence du défaut en adressant un courrier électronique à [email protected] dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut.

Le Vendeur s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une solution satisfaisante dans le respect des droits du consommateur.

Article 9 – Responsabilité
9.1 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou pour tout fait qualifié de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les dommages indirects pouvant résulter de l’exécution du contrat, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d’économie attendue.

9.2 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des présentes est expressément limitée au seul montant de la commande et ne saurait couvrir les dommages indirects ou imprévisibles.

9.3 Responsabilité de l’Acheteur
L’Acheteur est responsable de la véracité et de l’exactitude des informations qu’il communique au Vendeur, notamment lors de la création de son compte et de la passation de ses commandes sur https://toptechpanel.com.

L’Acheteur s’engage à utiliser le site toptechpanel.com et les produits commandés conformément à leur destination et aux instructions d’utilisation fournies.

Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Droits du Vendeur
L’ensemble des éléments composant le site https://toptechpanel.com (textes, arborescence, logiciels, photographies, images, vidéos et sons, séquences animées, bases de données, mise en forme, présentation du site) ainsi que tous les éléments de propriété intellectuelle et les droits y afférents demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse du Vendeur sous peine de poursuites judiciaires.

10.2 Utilisation autorisée
L’Acheteur ne peut utiliser ces éléments que dans le cadre normal de l’utilisation du site https://toptechpanel.com et pour ses besoins propres. Toute autre utilisation ou reproduction, même partielle, est strictement interdite sans accord préalable écrit du Vendeur.

10.3 Respect des droits de tiers
Le Vendeur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers et attend la même chose de la part de ses utilisateurs. Toute utilisation frauduleuse ou contrefaçon sera poursuivie selon les dispositions légales en vigueur.

Article 11 – Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance et de l’utilisation du site https://toptechpanel.com est réalisé conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur, consultable sur le site et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.

L’Acheteur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Vendeur à l’adresse [email protected].

Article 12 – Communication électronique
L’utilisation du site https://toptechpanel.com constitue un moyen de communication à distance. L’Acheteur accepte de recevoir les communications du Vendeur par voie électronique. Le Vendeur communiquera avec l’Acheteur par email ou en publiant des avis sur le site toptechpanel.com.

L’Acheteur accepte que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que le Vendeur lui fournit par voie électronique satisfont à toutes les exigences légales que de telles communications soient par écrit.

Article 13 – Service client et médiation
13.1 Service client
Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, l’Acheteur peut contacter le service client du Vendeur :

Par email : [email protected]
Via le formulaire de contact disponible sur https://toptechpanel.com
Le service client s’engage à répondre dans les 24 heures ouvrables et à traiter toute demande avec diligence et bienveillance.

13.2 Règlement amiable des litiges
En cas de litige, l’Acheteur s’adresse en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Le Vendeur s’engage à examiner avec attention toute réclamation et à rechercher la solution la plus équitable possible.

13.3 Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

Le médiateur peut être saisi par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal en demandant les coordonnées du médiateur compétent.

Article 14 – Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au titre du présent contrat est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur informera l’Acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les événements empêchant l’exécution normale de la commande.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 16 – Intégralité
Les présentes CGV et les documents qu’elles incorporent par référence constituent l’intégralité de l’accord entre l’Acheteur et le Vendeur relatif à l’objet des présentes. Elles annulent et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à cet objet.

Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes conditions.

Article 18 – Droit applicable et juridiction
18.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

18.2 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18.3 Juridiction compétente
Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas pu être résolus de manière amiable entre le Vendeur et l’Acheteur ou par l’intermédiaire d’une médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 19 – Entrée en vigueur et archivage
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’Acheteur matérialisée par la validation de sa commande sur https://toptechpanel.com.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :

Support client : [email protected]
Questions juridiques : [email protected]
Contact général : [email protected]
Formulaire de contact disponible sur https://toptechpanel.com
Dernière mise à jour : 11 juin 2025

Ces conditions générales de vente et d’utilisation ont été élaborées dans le respect de la réglementation française et européenne applicable au commerce électronique, privilégiant une relation transparente et équitable entre toptechpanel.com et ses clients.